CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation IFV Services
1. Généralités
Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes, factures, ventes et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles, nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du client. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée, qu’après avoir reçu l’ordre écrit préalable de l’IFV SERVICES
Les prestations IFV SERVICES sont assurées par le personnel de l’Institut Français de la vigne et du Vin. Cependant, IFV Services se réserve la possibilité de transférer à un tiers, les droits et obligations résultant des présentes conditions, après en avoir avisé le client.
2. Commande – offre
Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours prenant effet à la date d’offre.
L’IFV SERVICES n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite desdits engagements.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas l’IFV SERVICES qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il jugerait nécessaires.
L’obligation de service ne porte que sur la prestation indiquée sur la commande, à l’exclusion de toute autre.
3. Prix
Les prix s’entendent hors taxes. Sauf stipulation particulière, les prix sont révisables à tout moment. Toute modification du taux de T.V.A. donnera lieu à facturation complémentaire.
4. Conditions de paiement
Les paiements sont faits au domicile de l’IFV SERVICES, nets et sans escompte et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de paiement par effet bancaire (traite ou billet à ordre) les frais d’agios sont à la charge du client.
5. Délai de rétractation
A compter de la date de signature du devis ou contrat, le client a un délai de 7 jours pour se rétracter. Le client doit en informer IFV Services. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’entreprise.
En cas de résiliation de la formation par le client moins d’un mois avant le début de la formation, 50% du montant total des droits devra être payé. Si cette résiliation a lieu dans la semaine précédant le début de la formation, le montant total est dû à IFV Services.
6. Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’IFV Services, une date ultérieure de formation devra être trouvée en commun accord avec le client, dans une période n’excédant pas deux mois. Si, passé ce délai, aucun accord n’a pu être trouvé, le présent contrat sera résilié et les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d’abandon du stage par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, une date ultérieure de formation devra être trouvée en commun accord avec le client, dans une période n’excédant pas deux mois. Si, passé ce délai, aucun accord n’a pu être trouvé, le présent contrat sera résilié et la totalité du montant de la formation sera due à IFV Services.
Si le client ne peut pas faire suivre la formation à ses employés par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
7. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.