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Vérification de la conformité réglementaire

Recherche d'une meilleure gestion de l'eau

4 étapes sur 6

Gérer et préserver la ressource en eau

Mesure réglementaire
Respect des mesures des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins hydrographiques.
 
Mesure réglementaire
Respect des mesures des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants.
 
Mesure réglementaire
Respect des mesures des zonages règlementaires : pour l'assainissement non collectif, zonage pluvial, zonage des périmètres de captage en eau potable, zones d'érosion, zones humides, Zones Soumises à Contrainte Environnementale (ZSCE).
 
Mesure réglementaire
Respect du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
 
Mesure réglementaire
Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration. (art R 214-6 et suivants et R214-32 et suivants, les seuils étant déterminés à l'article R 214-1 du code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
Obligation de moyen approprié de comptage des volumes d'eau prélevés appropriés. (art R 214-57 du code de l'environnement)
 

Recommander l'utilisation d'un matériel d'irrigation adapté

Mesure réglementaire
Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée ne doivent pas être enterrées. (Art.D.641-89-3 Décret n° 2006-1527 du 4 décembre 2006 relatif à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine. Article D645-5 code rural)
 

Irrigation limitée à certaines périodes végétatives

Mesure réglementaire
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays. (Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole - Article L641-3)
 
Mesure réglementaire
- I. L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte.
 
Mesure réglementaire
- II. Par dérogation au I et dans la mesure où le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée à titre exceptionnel aux conditions cumulatives suivantes :
- pour une récolte déterminée et si les conditions écologiques le justifient ;
- à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au plus tard ;
- entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison.
Cette autorisation est délivrée par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité compétent.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée effectue une demande de possibilité d'irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un référentiel de parcelles aptes à la production de vin de ladite appellation, présentant notamment la situation climatique et géographique des vignes ainsi que, le cas échéant, leur encépagement.
 
Mesure réglementaire
- III. Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée le déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé compétent, au plus tard le premier jour de leur irrigation, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection. Cette déclaration précise notamment la désignation, la superficie et l'encépagement des parcelles ainsi que la nature des installations d'irrigation.
 
Mesure réglementaire
- IV. Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlées ne doivent pas être enterrées.
 
Mesure réglementaire
- V. Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée. (Décret n° 2006-1527 du 4 décembre 2006 relatif à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine)
 
Mesure réglementaire
« Lorsque l'irrigation est possible en application du II de l'article D. 641-89-1, la charge maximale moyenne à l'hectare d'une parcelle irriguée correspond au rendement de base fixé dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée, affecté d'un rapport de 130 kilogrammes de raisins pour 1 hectolitre de vin, ou du rapport prévu dans le décret de définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée lorsque ce dernier est plus restrictif. »
(alinea complétant l'article D. 641-82, Décret n° 2006- 1527 du 4 décembre 2006)
 

Respect des bonnes pratiques d'irrigation

Mesure réglementaire
Surveiller le fonctionnement du matériel afin de détecter et pouvoir supprimer rapidement toute fuite d'eau ou tout mauvais réglage. (Exigence N2 certification environnementale)
 

Maintien voire développement de la présence de zones tampons limitant la vitesse de ruissellement des eaux pluviales

Mesure réglementaire
Respect des mesures préconisées dans les plans d'action assortis à la délimitation des zones d'érosion, des zones humides d'intérêt environnemental particulier, aux zones de protection des aires d'alimentation des captages, aux bassins comportant d'importantes marées vertes, le cas échéant ; plans d'action définis par arrêté préfectoral. (Art. R114-8 du Code rural et de la pêche maritime)
 
Mesure réglementaire
Le propriétaire riverain est tenu à l'entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. (Article L215-14 du Code de l'Environnement Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006)
 
Mesure réglementaire
Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins 5 m à partir de la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces...
L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. (Article L211-14 code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
Obligation d'avoir des bordures de certains points d'eau enherbées ou implantées de haies
- Bandes tampons de 5 m de large minimum le long de tous les points d'eau* (arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime), et davantage en zones vulnérables ayant fixé une valeur supérieure (5e programme Directive Nitrates)
* «Points d'eau»: cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

- Respect d'une Zone Non Traitée (ZNT) au voisinage des points d'eau exigence définie par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, bande tampon de 5 m minimum, jusqu'à plus de 100 m en fonction des produits phytopharmaceutiques, distances de 20 et 50 m pouvant être ramenées à 5 m minimum si présence ou implantation de haies de hauteur égale au moins à celle de la vigne ;
et simultanément et cumulativement à la mise en oeuvre de moyens permettant de limiter le risque pour les milieux aquatiques ; ne peuvent être employés que des moyens autorisés permettant de diminuer le risque de dérive des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les milieux aquatiques. (Instruction DGAL/SDQSPV/2017-437 du 22 mai 2017)
- L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. (Article L211-14 code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
Développer l'enherbement des parcelles.
En zones vulnérables, présence d'une couverture végétale (sur les surfaces en production ou en jachère), respect des dates d'implantation et de destruction, et respect des couverts autorisés dans le programme d'action nationale. (Programme d'action national consolidé 1er novembre 2013 à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (arrêté du 23 octobre 2013)
 
Mesure réglementaire
Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin. (Article D161-20 du Code rural)
 
Mesure réglementaire
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Art 640 Code civil)
 
Mesure réglementaire
La préservation et la gestion durable des zones humides [...] sont d'intérêt général. (Article L211-1-1 Code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
La destruction de zones humides* sans autorisation est susceptible de poursuites et sanctions pénales - pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende - pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (Art. L. 173-1.-I du code de l'environnement) - assorties le cas échéant, d'une injonction de remise en l'état initial des lieux et d'astreintes financières. En outre, des travaux, même autorisés ou non soumis à la règlementation, ayant entraîné une pollution ou un dommage à la faune piscicole sont également susceptibles de poursuites et sanctions pénales. (ONEMA)
 

Favoriser la récupération des eaux pluviales et limiter l'imperméabilisation des sols

Mesure réglementaire
Respect des mesures du zonage pluvial éventuel.
 
Mesure réglementaire
Les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie [collectée à l'aval de toitures inaccessibles] sont autorisés à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine. (art 2, Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. (Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d'origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu'il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement. (Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. L'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une surpression du réseau de distribution d'eau de pluie. (Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
L'arrivée d'eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage.
La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l'entrée des insectes et des petits animaux.
Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d'eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour. (Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite. (Arrêté du 21 août 2008)
 
Mesure réglementaire
Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage. (Arrêté du 21 août 2008)
 
 
 
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