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Vérification de la conformité réglementaire

Diminution de l'usage de produits phytosanitaire et développement du biocontrôle

3 étapes sur 6

Formation

Inviter les opérateurs à former leur personnel sur les questions environnementales

Mesure réglementaire
L'activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, est soumise à agrément et est conditionnée à l'obtention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto », lequel atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation des pesticides et en réduire l'usage. (Décrets n°2016-1125 du 11 août 2016 et n°2011-1325 du 18 octobre 2011)
 

Orientations relatives à l'efficience du matériel de pulvérisation utilisé

Mesure réglementaire
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. En particulier, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. (Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l?article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)
 
Mesure réglementaire
Obligation de contrôler les pulvérisateurs tous les 5 ans par un organisme agréé. (Article L256-2 du code rural)
 
Mesure réglementaire
Interdiction de traiter par l'hélicoptère sauf mesures dérogatoires (conditions climatiques exceptionnelles, difficultés d'accès liées à la topographie, lutte collective flavescence dorée).
 
Mesure réglementaire
Liste d'équipements de limitation de la dérive de pulvérisation homologués (instruction DGAL/SDQSPV/2017-437 du 22 mai 2017) permettant de réduire les zones non traitées en bordure des cours d'eau. Il s'agit de l'une des 2 conditions permettant de réduire les ZNT.
L'autre condition est la mise en place d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 m de large en bordure des points d'eau, hauteur de haie arbustive au moins équivalente à celle de la vigne. (Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l?article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)
 
 
 
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