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Vérification de la conformité réglementaire

Maîtrise/réduction de la fertilisation

2 étapes sur 6

Limitation des apports d'azote minéral de synthèse, voire interdiction totale

Mesure réglementaire
Interdiction des fertilisants azotés de synthèse en agriculture biologique.
 
Mesure réglementaire
5e programme d'action national Directive Nitrates, arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2011 relatif au programme d'action national sur les zones vulnérables à mettre en oeuvre afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
- Interdiction d'épandage de tout fertilisant azoté sur zones vulnérables du 15 décembre au 15 janvier ;
 
- Limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée ;
 
- Calcul a priori de la dose d'azote ;
 
- Établissement d'un plan de fumure et d'un cahier d'enregistrement des fumures ;
 
Conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau :
L'épandage des fertilisants azotés de type III est interdit en zone vulnérable à moins de 2 m des berges des cours d'eau et sur les bandes enherbées définies au 8° de l'article R. 211-81.
 
- L'épandage des fertilisants azotés de types* I et II est interdit en zone vulnérable a moins de 35 m des berges des cours d'eau. Cette limite est réduite à 10 m lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau.
 
- Conditions d'épandage par rapport aux sols en forte pente :
L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévues au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d?au moins 5 m de large est présente en bordure de cours d'eau.
 
- Conditions d'épandage par rapport aux sols détrempés et inondés
L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols détrempés et inondés.
 
- Conditions d'épandage par rapport aux sols enneigés et gelés :
Un sol est enneigé dès qu'il est entièrement couvert de neige; un sol est gelé dès lors qu'il est pris en masse par le gel ou gelé en surface. L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols enneigés. L'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les composts d'effluents d'élevage et les autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion est interdit en zone vulnérable sur les sols gelés.
 
- Couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses :
La couverture des sols à la fin de l'été et à l'automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l'automne en immobilisant temporairement l'azote minéral sous forme organique.
 
- Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares :
Cette prescription s'applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l?article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares. Cette bande est d'une largeur minimale de 5 m.
Le type de couvert autorisé et les conditions d?entretien sont ceux définis au titre de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.


L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. (Article L211-14 code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
Mesures supplémentaires à appliquer issues des programmes d'action régionale.
 
 
 
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