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Vérification de la conformité réglementaire

Préservation et développement de la biodiversité

1 étape sur 6

Favoriser les éléments constitutifs de la biodiversité

Haies et dispositifs enherbés

Mesure réglementaire
Obligation d'avoir des bordures de certains points d'eau enherbées ou implantées de haies
- Bandes tampons de 5 m de large minimum le long de tous les points d'eau* (arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime), et davantage en zones vulnérables ayant fixé une valeur supérieure (5e programme Directive Nitrates)
* «Points d'eau»: cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

- Respect d'une Zone Non Traitée (ZNT) au voisinage des points d'eau exigence définie par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, bande tampon de 5 m minimum, jusqu'à plus de 100 m en fonction des produits phytopharmaceutiques, distances de 20 et 50 m pouvant être ramenées à 5 m minimum si présence ou implantation de haies de hauteur égale au moins à celle de la vigne ;
et simultanément et cumulativement à la mise en oeuvre de moyens permettant de limiter le risque pour les milieux aquatiques ; ne peuvent être employés que des moyens autorisés permettant de diminuer le risque de dérive des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les milieux aquatiques. (Instruction DGAL/SDQSPV/2017-437 du 22 mai 2017)
- L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. (Article L211-14 code de l'environnement)
 
Mesure réglementaire
Éviter les tontes précoces.
Un fauchage en saison végétative est obligatoire en cas d'utilisation d'un insecticide. (règlementation Abeilles)
 
Mesure réglementaire
Développer l'enherbement des parcelles.
En zones vulnérables, présence d'une couverture végétale (sur les surfaces en production ou en jachère), respect des dates d'implantation et de destruction, et respect des couverts autorisés dans le programme d'action nationale. (Programme d'action national consolidé 1er novembre 2013 à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (arrêté du 23 octobre 2013)
 

Réduire l'utilisation d'herbicides en favorisant l'enherbement, le désherbage mécanique

Mesure réglementaire
Bandes tampons le long d'un cours d'eau : l'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de traitements phytopharmaceutiques est interdite sur les bandes tampons
l'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de traitements phytopharmaceutiques est interdite sur les bandes tampons (sauf dans le cadre de la lutte contre les nuisibles prévue par un arrêté préfectoral pris en application de
l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime). (fiche 1 BCAE)
 
Mesure réglementaire
En zones vulnérables*, présence d'une couverture végétale(sur les surfaces en production ou en jachère), respect des dates d'implantation et de destruction et respect des couverts autorisés dans le programme d'action nationale. (Programme d'action national consolidé 1er novembre 2013 à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - arrêté du 23 octobre 2013)
 

Interdiction du désherbage chimique total, voire interdiction de tout usage d'herbicide

Mesure réglementaire
Interdiction de tout herbicide en viticulture biologique
 

Renforcer la dimension paysagère de la biodiversité

Maintenir et préserver des réservoirs de biodiversité sur les exploitations

Mesure réglementaire
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. (Directives n°2009/147/CE (dite « Oiseaux ») et 92/43 (dite « Habitats, faune, flore »))
 
Mesure réglementaire
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les parcelles incluses dans un site Natura 2000. (Directives n°2009/147/CE (dite « Oiseaux ») et 92/43 (dite « Habitats, faune, flore »))
 
Mesure réglementaire
Épandage de fumier ou de lisier interdit à moins de 35 m des berges des cours d'eau, distance ramenée à 10 m dans le cas d'une implantation d'une bande tampon de 10 m ; dans les Zones d'Actions Renforcées (ZAR), la bande enherbée est de 5 à 10 m. (5e programme d'actions Directive Nitrates)
 
Mesure réglementaire
L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers m à proximité des cours d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévues au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue, sans traitement ni fertilisation d'au moins 5 m de large est présente en bordure de cours d'eau. (5e programme d'action national - arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables)
 
Mesure réglementaire
Obligation d'avoir des bordures de certains points d'eau enherbées ou implantées de haies
- Bandes tampons de 5 m de large minimum le long de tous les points d'eau* (arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime), et davantage en zones vulnérables ayant fixé une valeur supérieure (5e programme Directive Nitrates)
* «Points d'eau»: cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

- Respect d'une Zone Non Traitée (ZNT) au voisinage des points d'eau exigence définie par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, bande tampon de 5 m minimum, jusqu'à plus de 100 m en fonction des produits phytopharmaceutiques, distances de 20 et 50 m pouvant être ramenées à 5 m minimum si présence ou implantation de haies de hauteur égale au moins à celle de la vigne ;
et simultanément et cumulativement à la mise en oeuvre de moyens permettant de limiter le risque pour les milieux aquatiques ; ne peuvent être employés que des moyens autorisés permettant de diminuer le risque de dérive des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les milieux aquatiques. (Instruction DGAL/SDQSPV/2017-437 du 22 mai 2017)
- L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. (Article L211-14 code de l'environnement)
 
 
 
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